J.O. 190 du 18 août 2006
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux au 1er juillet 2006
NOR : INDI0607947V
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale Gaz
et Electricité de Carmaux
La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,338 cEUR/kWh.
Cette augmentation est la somme :
- d'une hausse de 0,314 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
- d'une hausse de 0,024 cEUR/kWh, représentant le rattrapage dû à une hausse insuffisante au 1er avril 2006. Ce rattrapage a été demandé par la DGCCRF à la régie de Carmaux, par courrier du 19 mai 2006, conformément à l'avis de la CRE du 28 avril 2006.
2. Observations de la CRE
Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,314 cEUR/kWh.
La hausse proposée par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement et le rattrapage dû à la hausse insuffisante au 1er avril 2006.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE GAZ
ET ÉLECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 18/08/2006 texte numéro 90